La proposition des sociétés de gestion collective devait utiliser le cadre juridique existant. Premièrement, les sociétés de gestion collective auraient coordonné et administré des contrats avec les maisons d’édition et les créateurs : les évolutions techniques et les besoins de la bibliothèque auraient ainsi pu être actualisés en permanence. Deuxièmement, une licence collective étendue aurait réglé les droits d’auteur : cet instrument de la loi sur le droit d’auteur avait été introduit quelques années auparavant par le même Parlement pour les utilisations de masse. Troisièmement, les associations professionnelles et sectorielles ainsi que les sociétés de gestion collective auraient créé une table ronde permanente. La Bibliothèque nationale, les sociétés de gestion collective et les milieux culturels et médiatiques concernés y auraient développé ensemble le mandat de collecte, les évolutions techniques et les questions de droit d’auteur. De nouvelles formes de publication, de nouveaux usages ou de nouvelles possibilités techniques auraient pu être intégrés au fur et à mesure. La Bibliothèque nationale aurait ainsi gagné non seulement en sécurité juridique, mais aussi un cercle permanent de partenaires institutionnels. La modification législative serait restée simple et limitée : les nouveaux paragraphes n’auraient pas été nécessaires. – Le Parlement a choisi autrement. La loi a instauré un régime spécial étendu hors de la licence de droit d’auteur. Le projet d’ordonnance règle désormais les délais de protection, les accès et les mesures techniques de protection; leur mise en œuvre concrète reste en discussion.
Avec la numérisation, le fonctionnement de chaque bibliothèque change. Les e-books, médias en ligne et fichiers musicaux ne peuvent pas être acquis, déposés et proposés en salle de lecture selon le même modèle que les livres, supports sonores et audiovisuels traditionnels. Dans le numérique, des copies sont créées et les accès fonctionnent indépendamment du lieu et du temps.
Le législateur a le pouvoir de modifier à tout moment les règles existantes. Sous l’impulsion de la Bibliothèque nationale elle-même, institution importante rattachée à l’Office fédéral de la culture et disposant de tous les moyens politiques correspondants, la nouvelle loi sur la Bibliothèque nationale a récemment vu le jour.
Personne ne peut s’y opposer : la Bibliothèque nationale suisse doit préserver la mémoire culturelle numérique de la Suisse. Un mandat de collecte également numérique est logique et nécessaire. Le patrimoine culturel suisse ainsi géré durablement en un lieu est appelé Helvetica.
Autre point susceptible de faire consensus : le droit d’auteur doit lui aussi s’adapter à l’objectif du dépôt légal numérique. Il faut donc des solutions à la situation juridique créée par les copies dans l’espace numérique et par la mise à disposition d’œuvres en ligne : reproductions et publications sur Internet au lieu des salles de lecture et du prêt.
Avec les autres sociétés suisses de gestion collective et les organisations culturelles, ProLitteris avait présenté lors de la consultation sur la loi sur la Bibliothèque nationale une solution concrète. Elle reposait sur le système de la propriété intellectuelle en général et, en particulier, sur la licence collective étendue comme instrument de la loi sur le droit d’auteur. Le Parlement avait introduit cet instrument quelques années auparavant afin de permettre la licence juridiquement sûre d’utilisations de masse lorsque la clarification individuelle des droits est déraisonnable; il convient précisément aussi aux institutions de mémoire.
La solution concrète des sociétés de gestion collective :
- Une licence juridiquement sûre des sociétés suisses de gestion collective, avec des rémunérations modérées à la charge de la Bibliothèque nationale sous la forme d’un forfait annuel.
- L’obligation légale de dépôt garantit que les Helvetica sont collectés de manière complète; leur utilisation au titre du droit d’auteur est réglée séparément.
- Les contrats existants avec les organisations sectorielles sont renouvelés de manière professionnelle, étendus aux contenus numériques et gérés de façon transparente.
- Une table ronde optimise techniquement et organisationnellement le dépôt des exemplaires obligatoires, analogiques comme numériques.
- La rémunération de droit d’auteur est versée forfaitairement aux sociétés de gestion collective; les montants peuvent être adaptés périodiquement aux fonds et aux utilisations.
Le concept reposait sur l’idée que le droit d’auteur contient déjà tout ce qui est nécessaire et que seules des compléments ponctuels à la loi sur la Bibliothèque nationale sont requis pour permettre le rôle et les obligations d’une institution culturelle suisse centrale.
Au regret des associations professionnelles et sectorielles ainsi que des sociétés de gestion collective, il en est allé autrement. Dans la décision politique, le droit d’auteur est apparu avant tout comme un obstacle. La Bibliothèque nationale n’accorde pas de licences et ne rémunère jamais les droits d’auteur – tel était le principe. En raison de la sensibilité du sujet au regard du droit d’auteur, le projet de loi a fait l’objet de discussions intenses dans les commissions et les Chambres; des propositions de minorité ont été déposées et un compromis a été obtenu.
Fin 2022, ChatGPT a été lancé, peu avant et peu après des générateurs d’images tels que Midjourney. L’utilisation non autorisée de grandes quantités de textes, images, œuvres d’art et morceaux de musique protégés – plus précisément de tout ce qui était disponible sur Internet ou ailleurs – est devenue un terrain de conflit en droit d’auteur. Dans de nombreux pays, des propositions de renforcement du droit d’auteur ont vu le jour et les tribunaux examinent des actions contre des fournisseurs de modèles d’IA.
Les créateurs se sont alors inquiétés davantage. Lorsqu’une bibliothèque conserve durablement sur ses propres systèmes des contenus numériques protégés et les rend accessibles par télécommunication, il faut techniquement empêcher les bots, scrapers ou fournisseurs de données d’y accéder en masse. Une simple inscription de l’utilisateur ne suffit pas. Les contenus de la mémoire culturelle ne doivent pas devenir un nouveau canal de matière première pour les modèles d’IA.
Une politique numérique doit en outre répondre à cette question : pourquoi un droit spécial de l’État devrait-il aller plus loin que les règles dont on exige le respect de la part des plateformes privées et des fournisseurs d’IA ?
Les sociétés de gestion collective ont parlé à ce stade d’un privilège légal spécial. Que les bibliothèques bénéficient de privilèges peut être raisonnable, et la loi sur le droit d’auteur offre des solutions à cet effet. Mais qu’une loi autre que la loi sur le droit d’auteur – en l’occurrence la loi «maison» de la Bibliothèque nationale – prévoie une règle spéciale pour une seule institution est remarquable.
Du point de vue des sociétés de gestion collective, cette lourde modification législative était inutile. La mise en œuvre juridique du dépôt légal numérique aurait pu se faire dans le système existant du droit d’auteur. Les coûts de droits auraient été modérés, négociés périodiquement et soumis au contrôle juridique – comme toujours lorsque des sociétés de gestion collective interviennent. Les modalités de mise en œuvre auraient aussi été avantageuses pour la Bibliothèque nationale, car les lois et ordonnances ne peuvent jamais être aussi dynamiques que des contrats et standards sectoriels.
L’exemple de la Bibliothèque nationale montre que le législateur peut modifier les règles à tout moment. C’est précisément pourquoi un système cohérent est important. Une bonne législation se rattache aux solutions existantes, entretient les instruments en place et veille à ce que certains actes n’interviennent pas involontairement dans d’autres domaines du droit.
Dans ce cas, nous, sociétés de gestion collective, n’avons pas réussi à imposer une solution plus flexible, plus équitable et plus cohérente. La proposition a été entendue avec intérêt par le Parlement, mais elle s’est effacée devant les principes et les plans clairs de la Bibliothèque nationale.
Il faut reconnaître ce résultat. L’ordonnance d’application est maintenant sur la table. La consultation court jusqu’au 12 octobre 2026, et les sociétés de gestion collective ainsi que les organisations culturelles se prononceront.
Le projet d’ordonnance prévoit, pour les contenus qui ne sont pas librement accessibles, des délais de protection de 1, 2 ou 5 ans, l’identification des utilisateurs, l’interdiction des accès multiples ainsi qu’une protection technique contre la copie et le téléchargement. Des analyses périodiques des risques et des tests de sécurité sont prévus. Ce sont des garde-fous utiles. La contribution annuelle de CHF 20’000 également prévue en faveur des acteurs culturels est une contribution, mais pas une rémunération de droit d’auteur.
Pour la mise en œuvre, les sociétés de gestion collective feront valoir les exigences suivantes.
- Les paywalls, offres payantes et modèles économiques éditoriaux doivent rester protégés efficacement. Les délais de protection et restrictions d’accès doivent pouvoir s’adapter au modèle économique concerné.
- Le mandat de collecte doit être délimité : il faut déterminer clairement quels contenus numériques sont collectés intégralement, lesquels seulement ponctuellement et lesquels ne le sont pas du tout.
- Pour la mise en œuvre technique, les infrastructures existantes doivent être utilisées autant que possible, notamment SMD/Swissdox dans le secteur des médias, plutôt que de créer des systèmes parallèles de dépôt et d’accès.
- Les associations concernées des médias et de l’édition doivent être associées de manière contraignante lorsque des dispositions techniques d’exécution, des standards et des interfaces sont définis ou modifiés en aval.
- L’accès doit être efficacement protégé contre les accès automatisés, le scraping, l’extraction massive de données et les utilisations par l’IA. La protection doit aussi couvrir les contournements automatisés et les consultations systématiques.
Avec les autres sociétés de gestion collective et les organisations culturelles, nous œuvrons pour que ces points soient intégrés dans l’ordonnance et les règles techniques ultérieures. Les contrats et les infrastructures sectorielles existantes restent utiles même après la nouvelle loi, car ils peuvent intégrer les évolutions techniques plus rapidement qu’une ordonnance.
L’objectif reste inchangé : préserver les Helvetica numériques sans faire de la Bibliothèque nationale un canal de substitution gratuit aux offres éditoriales ni un accès aux données pour les machines. La mémoire culturelle et des marchés créatifs qui fonctionnent vont de pair.
La phrase célèbre de Kirchmann n’a rien perdu de son actualité. Les lois peuvent être modifiées. Elles peuvent aussi être développées et mieux coordonnées. Dans le numérique précisément, il vaut donc la peine d’utiliser les clés disponibles avant de créer de nouveaux privilèges. Avec les autres sociétés de gestion collective réunies sous l’égide de «Swisscopyright», ProLitteris s’efforce d’assurer une politique cohérente du droit d’auteur.