De: ProLitteris
Date: 06.08.2026
Validité: Dès à présent jusqu’à révocation
Version: 3.0, remplace la déclaration de protection des données précédente
Responsable: Team Legal
La présente déclaration de protection des données décrit comment ProLitteris traite des données personnelles.
Elle s’applique à ProLitteris, coopérative suisse pour les droits d’auteur sur la littérature et l’art, ainsi qu’à la Fondation de prévoyance de ProLitteris et à la Fondation Fonds culturel de ProLitteris. Lorsque la présente déclaration fait référence à «ProLitteris», ces organisations sont visées, dans la mesure où elles traitent des données personnelles dans le contexte concret.
La présente déclaration de protection des données s’adresse aux personnes qui sont en contact avec ProLitteris. Il s’agit en particulier des ayants droit, des personnes disposant de la qualité de membre, des utilisateur·rice·s d’œuvres et de prestations protégées, des titulaires de licence, de la clientèle de MyCopyright, des personnes déposant une demande, des candidat·e·s, des collaborateur·rice·s, des membres d’organes et de commissions, des partenaires commerciaux, des prestataires de services ainsi que des visiteur·euse·s du site web et des portails de ProLitteris.
Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Traiter signifie toute opération relative à des données personnelles, par exemple la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la communication, la modification, l’archivage, l’effacement ou la destruction.
Est responsable:
ProLitteris, Coopérative pour les droits d'auteur
Zurich, Suisse
Coordonnées:
ProLitteris, Coopérative pour les droits d'auteur
Universitätstrasse 100
8006 Zurich
À partir du 01.10.2026:
Bürglistrasse 17
8002 Zurich
E-mail: info@prolitteris.ch
Pour ProLitteris, la loi suisse sur la protection des données est en premier lieu applicable.
Dans la mesure où ProLitteris traite des données personnelles en lien avec des personnes ou des activités dans la Principauté de Liechtenstein, le droit de la Principauté de Liechtenstein et le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne peuvent en outre être applicables.
Dans la mesure où le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne est exceptionnellement applicable à certains traitements, ProLitteris en tient compte. La présente déclaration de protection des données utilise néanmoins en premier lieu les notions du droit suisse de la protection des données.
ProLitteris traite des données personnelles afin de remplir ses tâches légales, statutaires, contractuelles et opérationnelles.
Il s’agit en particulier:
ProLitteris traite des données personnelles lorsqu’il existe un motif objectif et que le traitement est proportionné.
Un traitement de données peut en particulier se fonder sur:
Lorsque ProLitteris recueille un consentement, celui-ci peut en principe être révoqué avec effet pour l’avenir. Les traitements déjà effectués restent licites dans la mesure où ils étaient admissibles au moment du traitement ou continuent de se fonder sur une autre base.
Selon la relation avec ProLitteris, ProLitteris traite différentes données. Il peut s’agir en particulier:
ProLitteris ne traite que les données qui sont nécessaires ou appropriées pour le but concerné.
ProLitteris ne traite des données personnelles particulièrement sensibles que dans la mesure où cela est nécessaire pour le but concerné, comme cela peut être le cas pour des prestations sociales. Lorsque la loi l’exige, le consentement explicite de la personne concernée est recueilli.
Les ayants droit communiquent des données à ProLitteris lorsqu’ils concluent un contrat de gestion, acquièrent la qualité de membre, déclarent des œuvres, participent à des répartitions, sollicitent des prestations de la Fondation de prévoyance ou communiquent avec ProLitteris.
Il s’agit en particulier:
ProLitteris traite ces données en particulier afin de conclure et d’exécuter des contrats de gestion, de gérer des droits, d’enregistrer des utilisations, de répartir des redevances, de remplir des obligations légales et réglementaires et de collaborer avec des sociétés de gestion en Suisse et à l’étranger. erträge abzuschliessen und durchzuführen, Rechte zu verwalten, Nutzungen zu erfassen, Vergütungen zu verteilen, gesetzliche und reglementarische Pflichten zu erfüllen und mit in- und ausländischen Verwertungsgesellschaften zusammenzuarbeiten.
Les utilisateur·rice·s d’œuvres protégées, les titulaires de licence et les organisations soumises à des tarifs communiquent des données à ProLitteris lorsqu’ils doivent des redevances légales, concluent des contrats de licence, déclarent des utilisations, reçoivent des factures ou communiquent avec ProLitteris.
Il s’agit en particulier:
ProLitteris traite ces données en particulier pour l’octroi de licences, l’encaissement, la répartition des redevances, la mise en œuvre de créances et le respect d’obligations légales et tarifaires.
MyCopyright est un service numérique de ProLitteris pour le dépôt, le scellement et l’horodatage de fichiers. La clientèle peut télécharger des fichiers, les assortir de preuves techniques et les déposer auprès de ProLitteris. En cas de besoin, un certificat peut être généré.
Lors de l’utilisation de MyCopyright, ProLitteris traite en particulier les données suivantes:
Les fichiers téléchargés peuvent contenir des données personnelles. La clientèle décide elle-même quels fichiers elle télécharge. Elle est responsable de ne pas télécharger de données personnelles illicites ou de contenus contraires au droit. Elle doit respecter les droits de tiers.
ProLitteris traite les données MyCopyright en particulier afin de fournir le service, de déposer des fichiers, de générer des preuves techniques, d’émettre des certificats, d’accompagner la clientèle, de traiter les paiements, de garantir la sécurité et l’intégrité du service, de prévenir les abus et de faire valoir ou de contester des prétentions juridiques.
MyCopyright ne crée pas de droits d’auteur. Le service ne remplace ni un examen juridique ni un conseil juridique. Le dépôt technique et le certificat peuvent servir de moyen de preuve, mais ne confirment pas de manière définitive la qualité d’auteur·rice, la qualité d’ayant droit, la capacité de protection, l’originalité, la nouveauté ou l’absence de droits de tiers.
Pour l’exploitation technique de MyCopyright, ProLitteris fait appel à Swiss Trust Layer AG. Swiss Trust Layer exploite des composants techniques du service, en particulier pour le téléchargement, l’enregistrement, le chiffrement, le scellement, l’horodatage, la création de certificats, la disponibilité, la sécurité, le support technique et le développement technique.
Dans la mesure où Swiss Trust Layer traite des données personnelles pour le compte de ProLitteris, Swiss Trust Layer agit en tant que sous-traitante. Swiss Trust Layer ne peut traiter des données personnelles que conformément aux prescriptions contractuelles de ProLitteris et uniquement pour les finalités convenues. ProLitteris a conclu avec Swiss Trust Layer un contrat de sous-traitance.
Swiss Trust Layer peut faire appel à d’autres prestataires techniques dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exploitation de MyCopyright, où ProLitteris a préalablement approuvé ce recours et où les exigences en matière de protection des données sont fixées contractuellement et respectées. ProLitteris veille à ce que ces prestataires respectent des exigences appropriées en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité.
Swiss Trust Layer obtient auprès de Swisscom Trust Services des signatures électroniques qualifiées conformément à la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE).
L’empreinte digitale, la signature électronique qualifiée, est certifiée et enregistrée exclusivement en Suisse. Les fichiers téléchargés sont stockés dans le cloud de Microsoft Azure avec la possibilité de choisir un autre lieu de stockage, notamment un lieu de stockage en Suisse.
Lorsque vous utilisez le site web de ProLitteris, le portail ProLitteris ou d’autres offres numériques, des données techniques peuvent être traitées. Il s’agit en particulier:
ProLitteris traite ces données afin de fournir les offres numériques de ProLitteris, de garantir la sécurité, de prévenir les abus, de corriger les erreurs et de développer ces offres.
Pour le portail ProLitteris et MyCopyright, des données supplémentaires de connexion, de compte, de contrat, d’utilisation et de support peuvent être traitées.
Les données du portail et du site web sont enregistrées exclusivement en Suisse ou dans l’Espace économique européen (EEE).
ProLitteris utilise des cookies et des technologies similaires.
Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur votre appareil. Ils peuvent servir à fournir techniquement un site web, à maintenir une session, à enregistrer des paramètres de langue, à garantir la sécurité ou à analyser l’utilisation d’un site web.
ProLitteris utilise en particulier:
Vous pouvez désactiver ou effacer totalement ou partiellement les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Si vous désactivez les cookies nécessaires, certaines fonctions ne pourront pas être utilisées ou seulement de manière limitée.
Dans la mesure où ProLitteris utilise des cookies d’analyse ou de marketing qui nécessitent un consentement, ProLitteris le recueille au moyen d’une bannière de cookies. Vous pouvez en principe révoquer un consentement donné avec effet pour l’avenir.
Vous trouverez les cookies actuellement utilisés par ProLitteris dans notre déclaration relative aux cookies. À cet endroit, vous pouvez gérer vos préférences personnelles en matière de consentement.
ProLitteris peut traiter des données personnelles pour des newsletters, des invitations, des informations spécialisées, des manifestations et d’autres communications.
Pour la newsletter, ProLitteris utilise en règle générale votre consentement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Pour les communications contractuelles ou légales, par exemple concernant la qualité de membre, les répartitions, les factures, les tarifs, les portails ou MyCopyright, ProLitteris peut également vous contacter sans consentement à la newsletter, dans la mesure où cela est nécessaire pour la relation concernée.
La Fondation de prévoyance de ProLitteris traite des données personnelles lorsque des personnes demandent ou perçoivent des prestations ou communiquent avec la fondation. Il peut s’agir en particulier de coordonnées, de données relatives à la qualité de membre et à la répartition, d’indications sur la situation personnelle et financière, de données relatives aux prestations, de données bancaires, de correspondance et de documents de décision.
La Fondation Fonds culturel de ProLitteris traite des données personnelles lorsque des organisations ou des personnes déposent des demandes, participent à des projets, reçoivent des contributions ou communiquent avec la fondation. Il peut s’agir en particulier de coordonnées, d’indications sur les projets, d’indications sur les personnes impliquées, de données de financement, de documents de décision, de données de paiement et de correspondance.
Ces données sont traitées afin d’examiner les demandes, d’octroyer des prestations ou des contributions, de traiter les paiements, de documenter les décisions, de remplir des obligations légales et statutaires et de gérer l’activité des fondations.
ProLitteris traite des données personnelles de collaborateur·rice·s, de candidat·e·s, d’ancien·ne·s collaborateur·rice·s, de membres d’organes et de commissions ainsi que d’autres personnes qui exercent une activité pour ProLitteris ou qui postulent pour une activité.
Il s’agit en particulier:
Données en lien avec l’activité d’organe et de commissionCes données sont traitées afin d’examiner les candidatures, de gérer les rapports de travail et de mandat, de remplir des obligations légales, de garantir la sécurité et l’organisation et de faire valoir ou de contester des prétentions.
ProLitteris obtient des données personnelles en particulier:
ProLitteris ne communique des données personnelles que lorsque cela est nécessaire pour une finalité admissible.
Les destinataires peuvent en particulier être:
ProLitteris ne vend pas de données personnelles.
ProLitteris est active en Suisse, traite et enregistre la plupart des données personnelles en Suisse ou dans l’Espace économique européen (EEE), mais collabore également avec des sociétés de gestion, des prestataires de services, des autorités, des tribunaux, des représentant·e·s juridiques et d’autres instances à l’étranger. C’est pourquoi des données personnelles peuvent également être communiquées à l’étranger ou y être traitées.
Une communication à l’étranger a lieu en particulier lorsque:
Étant donné que ProLitteris collabore avec des sociétés de gestion dans le monde entier, un transfert vers des pays situés en dehors de la Suisse ou de l’EEE est envisageable.
Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat, ProLitteris prend des mesures appropriées, dans la mesure où la loi l’exige. Il peut s’agir de garanties contractuelles, de clauses contractuelles types ou d’autres mesures de protection appropriées. Dans certains cas, un transfert peut également être admissible sans de telles garanties, par exemple en cas de consentement explicite, pour l’exécution d’un contrat ou pour la mise en œuvre de droits.
ProLitteris prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.
Selon le système et la catégorie de données, il s’agit en particulier:
Malgré ces mesures, les risques en matière de sécurité ne peuvent pas être totalement exclus. La communication par Internet et les services numériques peuvent en particulier être affectés par des perturbations techniques, des attaques ou des comportements inadéquats de tiers.
ProLitteris conserve les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour le but concerné.
La durée dépend en particulier:
Les documents commerciaux, contractuels, de décompte et de comptabilité peuvent en règle générale être conservés pendant dix ans. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsque cela est nécessaire pour la gestion des droits, les répartitions, les prétentions, les archives, les litiges ou des obligations légales.
Pour MyCopyright, les règles contractuelles du service s’appliquent en outre. Les fichiers téléchargés, les valeurs de hachage, les horodatages, les données de certificat et les journaux sont en principe conservés aussi longtemps que cela est nécessaire pour la fourniture du service, la fonction de preuve, la sécurité, l’exécution du contrat et des finalités légales ou liées à la preuve. Après la fin du contrat, la résiliation ou le non-paiement, les fichiers et les données peuvent être effacés, bloqués ou archivés conformément aux conditions d’utilisation. Avant un effacement, ProLitteris peut prévoir un délai d’exportation ou de transition.
Dans le cadre du droit applicable en matière de protection des données, les personnes concernées ont en particulier le droit:
ProLitteris peut limiter ou refuser une demande lorsque des motifs légaux, contractuels, statutaires ou des intérêts légitimes prépondérants s’y opposent. C’est en particulier le cas lorsque des données sont encore nécessaires pour la gestion des droits, la répartition, la facturation, la mise en œuvre de droits, la documentation ou le respect d’obligations légales.
Les demandes peuvent être adressées au point de contact mentionné au chiffre 2. ProLitteris peut exiger une identification appropriée afin que les données ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Dans de nombreux cas, vous mettez volontairement des données à la disposition de ProLitteris. Sans certaines données, ProLitteris ne peut toutefois pas fournir ses prestations ou seulement de manière limitée.
Exemples:
Pour les utilisateur·rice·s d’œuvres, l’art. 51, al. 1 LDA prévoit une obligation légale de fournir aux sociétés de gestion les informations nécessaires et raisonnables pour les tarifs et la répartition des recettes, ce qui peut également inclure des données personnelles.
ProLitteris peut traiter des données de manière automatisée, par exemple dans des portails, lors de calculs, de contrôles, de répartitions, de facturations ou de processus techniques de sécurité.
Dans la mesure où ProLitteris utilise des traitements automatisés, ceux-ci servent en règle générale à l’exécution efficace de tâches légales, contractuelles ou réglementaires. Lorsqu’une décision produisant des effets juridiques ou des effets significatifs serait prise exclusivement de manière automatisée, ProLitteris en informe la personne concernée, dans la mesure où la loi l’exige.
La présente déclaration de protection des données ne s’applique pas aux sites web, plateformes ou offres de tiers vers lesquels ProLitteris renvoie ou qui sont accessibles d’une autre manière. Pour ces offres, les déclarations de protection des données des prestataires concernés s’appliquent. ProLitteris n’assume aucune responsabilité pour leur traitement des données.
Dans la mesure où ProLitteris fait appel à des prestataires de services qui traitent des données personnelles pour le compte de ProLitteris, des prescriptions contractuelles en matière de protection des données et de sécurité s’appliquent.
ProLitteris peut modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment, en particulier lorsque les activités, les offres numériques, les prestataires de services, les exigences légales ou les processus internes de ProLitteris évoluent.
La version en vigueur est celle publiée sur le site web de ProLitteris. En cas de modifications importantes, ProLitteris peut en outre informer de manière appropriée, par exemple via le site web, le portail ou l’e-mail.
Pour des questions relatives à la protection des données, pour des demandes d’information ou pour d’autres préoccupations en lien avec des données personnelles, vous pouvez vous adresser au service suivant:
Contact pour les questions de protection des données:
ProLitteris, coopérative suisse pour les droits d’auteur
Universitätstrasse 100
8006 Zurich
Team Legal
E-mail: info@prolitteris.ch
L’autorité de surveillance compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
