ProLitteris détient les droits de reproduction des œuvres d’art qu’elle représente. Lorsqu’un timbre-poste doit être créé, ProLitteris accorde à La Poste Suisse une licence pour l’impression d’œuvres d’art. Comme le petit format peut entraîner des modifications de l’image et des stylisations, il faut ici faire preuve de sensibilité à l’égard des ayant droit et conclure des accords sur la manière dont l’œuvre choisie sera présentée.
La licence autorise La Poste à produire et à diffuser le timbre-poste. Elle comprend également la licence de reproduire le timbre-poste comme illustration dans ses propres canaux de communication. Comme toujours, les utilisations sont mentionnées et décrites dans les contrats de licence.
Mais qu’en est-il du droit de tiers ? Les médias et les catalogues sont-ils également autorisés à reproduire le timbre-poste dans leurs produits imprimés ou leurs canaux numériques ? La Poste peut accorder une licence à cet effet lorsqu’elle détient elle-même les droits sur le timbre-poste et sur les sujets qui y sont représentés. Pour le répertoire de ProLitteris, en revanche, aucun droit complet n’est transféré, seules des autorisations d’utilisation (licences) sont accordées. Ces tiers ont donc besoin d’une licence séparée de ProLitteris afin d’éviter une violation du droit d’auteur.
La solution : ProLitteris inclut dans la licence accordée à La Poste les utilisations ultérieures inoffensives et usuelles par les médias et les catalogues. Juridiquement, il s’agit d’une sous-licence accordée à des tiers, et La Poste peut le mentionner lorsqu’elle remet du matériel visuel à des journalistes et à des maisons d’édition. ProLitteris suit une voie similaire avec les musées et les archives, dont les publications d’art doivent, dans certains cas, être utilisées par des tiers.
Mais n’est-ce pas une situation standard que l’on souhaite régler de manière générale ? ProLitteris a proposé à La Poste Suisse une licence collective étendue, par laquelle les médias et les catalogues seraient autorisés à reproduire le timbre-poste pour tous les timbres-poste. Les conditions légales sont un nombre important d’œuvres et d’utilisations, et le marché des œuvres concernées ne doit pas être perturbé.
Une licence collective étendue pourrait créer d’un seul coup la sécurité juridique (art. 43a LDA). En effet, de telles utilisations ont déjà lieu aujourd’hui, mais dans l’ignorance du droit d’auteur ou dans une zone grise juridique.
Dans le dialogue avec La Poste, il est apparu qu’elle trouve une licence collective étendue intéressante, mais ne souhaite pas encore se décider en sa faveur. En effet, la solution n’est pas non plus parfaite à tous égards. La Poste a évalué les circonstances suivantes :
- Avec une licence collective étendue, ProLitteris peut couvrir les utilisations en Suisse. Mais ProLitteris ne peut pas garantir juridiquement l’utilisation dans des ordres juridiques étrangers. Et pour les personnes qui utilisent une œuvre d’art en dehors de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein, les sociétés de gestion locales sont compétentes (par exemple ADAGP pour la France, VG Bild-Kunst pour l’Allemagne, Bildrecht pour l’Autriche et SIAE pour l’Italie). Dans cette situation, les médias et les catalogues doivent donc continuer à s’occuper eux-mêmes de leur autorisation d’utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur – y compris en cas de licence collective étendue de ProLitteris.
- Le droit suisse ne prévoit aucun privilège pour les timbres-poste, mais un privilège pour la couverture journalistique, pour autant qu’il s’agisse d’un événement d’actualité (le timbre-poste vient d’être lancé) et que la reproduction soit accompagnée d’un reportage journalistique portant sur l’événement. La liberté de la presse peut, dans de nombreux cas, suffire dans le journalisme. Mais les reproductions de timbres-poste en dehors de l’actualité ne sont pas couvertes par la liberté de la presse. Dans le journalisme, on part souvent trop rapidement du principe que la liberté de la presse est applicable.
- Il n’existe en Suisse aucun privilège pour les catalogues de timbres-poste. Les catalogues d’exposition de musées et de galeries se trouvent ici dans une autre situation (mais également avec des limites). Les auteur·rice·s et les responsables de publications philatéliques doivent donc obtenir une licence pour la reproduction de l’œuvre d’art. Ou alors, ils et elles s’intéressent de leur côté à une solution forfaitaire sous la forme d’une licence collective étendue.
Ce petit exemple montre que les sociétés de gestion peuvent poursuivre leur objectif de faciliter les utilisations au moyen de licences à portée générale, lorsque la gestion propre par les ayant droit n’est pas affectée. Mais l’effet des licences collectives étendues est limité à la Suisse et ne comprend en règle générale pas les tiers. ProLitteris s’efforce de faire en sorte que, dans le réseau des sociétés de gestion actives au niveau international, des solutions voient également le jour pour de tels cas, afin d’offrir aux utilisateur·rice·s d’œuvres et de prestations protégées un « One Stop Shop ».