Les licences collectives étendues permettent l’utilisation de nombreux ouvrages en même temps – y compris ceux d’ayant droit·e·s qui n’ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.

ProLitteris peut accorder de telles licences lorsque les conditions légales selon l’art. 43a LDA sont remplies.

À ce jour, ProLitteris propose une licence collective étendue pour les utilisations suivantes :

• Publications d’institutions de mémoire lorsque des archives ou des collections sont mises à disposition sur Internet
• Utilisations qui dépassent de manière non grave les limitations légales, par exemple pour des inventaires de fonds, des reportages journalistiques ou des catalogues d’exposition
• Utilisations pour des applications purement internes de l’intelligence artificielle (IA), par exemple pour Copilot et des outils d’IA similaires

Les licences collectives étendues permettent des utilisations dans de nouveaux domaines sans qu’une révision de la loi sur le droit d’auteur soit nécessaire. ProLitteris soutient cet instrument légal dans l’intérêt des ayant droit·e·s et des utilisateur·rice·s.

Lorsque des œuvres sont créées avec l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – selon la règle générale en droit d’auteur – que si une création humaine propre et individuelle s’exprime dans l’œuvre. 

Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est uniquement utilisée comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assume la création sans intervention créative humaine propre reconnaissable, il ne naît alors aucune œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur et aucune protection par le droit d’auteur, et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.

En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez en tant qu’auteur·rice ou maison d’édition :

• Qu’il s’agit d’une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur.
• Que vous avez créé ou publié l’œuvre.

Il faut en outre veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle ne se fasse pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.

ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder à tout moment à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.

Pour que vos œuvres soient prises en compte, deux conditions doivent être remplies: votre qualité d’auteur·rice et le caractère d’œuvre au sens du droit d’auteur.

Votre œuvre doit être une création humaine individuelle. Ne sont pas admis les contenus sans prestation créative propre, par exemple les résultats générés exclusivement par une IA ou les textes et images repris totalement ou en grande partie de sources tierces.

ProLitteris peut vous demander des preuves afin de vérifier votre qualité d’auteur·rice et la qualification en tant qu’œuvre. En outre, des contrôles par sondage sont effectués pour garantir l’exactitude et la conformité des déclarations.

ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences selon les tarifs communs (TC).

Il s’agit notamment de la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).

Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.

En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.

Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :

• Reproduire certaines œuvres d’art sur Internet, dans des livres, sous forme d’imprimés ou sous une autre forme, pour autant que l’artiste concerné·e soit représenté·e par ProLitteris (domaine Art)
• Utiliser certaines œuvres provenant de collections ou d’archives, pour autant que les titulaires de droits soient inconnus ou introuvables (tarif TC 13 pour les œuvres orphelines)
• Utiliser un grand nombre de textes ou d’images, pour autant que l’exploitation normale des droits ne soit pas affectée de cette manière, par exemple pour des « open archive », pour des systèmes d’IA utilisés en interne ou pour des extensions non substantielles des limitations légales (licence collective étendue, LCE)
• En tant qu’entreprise de radiodiffusion, utiliser des textes et d’autres œuvres linguistiques (domaine Audio)

Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit d’auteur·rice, d’artiste, de photographe, de maison d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.

ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.

En tant que titulaire de droits, utilisateur·rice ou preneur·se de licence, vous obtenez à tout moment des informations de ProLitteris sur le droit d’auteur.

ProLitteris contribue à ce que des conditions-cadres équitables existent également dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Les outputs purement générés par l’IA ne sont pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Mais les productions créées avec l’aide de l’IA bénéficient également d’une protection par le droit d’auteur lorsqu’il existe une création intellectuelle humaine présentant un caractère individuel.

C’est le cas :

• lorsqu’un prompt est si créatif et détaillé qu’il a lui-même le caractère d’une œuvre,
• et lorsque cette conception individuelle est reconnaissable dans le résultat de l’IA.

En outre, des droits voisins peuvent naître sur un audio (phonogramme) ou une vidéo (vidéogramme).

Si vous travaillez avec l’IA, il est recommandé de documenter votre propre contribution créative. Vous pourrez ainsi démontrer ultérieurement qu’il s’agit d’une œuvre protégée.

Selon l’avis d’expert·e·s en droit et l’appréciation de ProLitteris, l’entraînement de systèmes d’IA avec des œuvres protégées nécessite le consentement des titulaires de droits.

La question fait l’objet de procédures judiciaires à l’étranger. Parallèlement, des solutions légales sont discutées afin de réglementer clairement l’utilisation d’œuvres pour les systèmes d’IA et de prévoir une redevance appropriée.

Dans cette situation, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE) afin que les entreprises puissent utiliser en toute sécurité juridique des systèmes d’IA internes.

Vous pouvez indiquer explicitement sur votre site Internet que l’entraînement de systèmes d’IA n’est autorisé qu’avec votre consentement. Vous clarifiez ainsi votre position et documentez vos droits.

Des formulations possibles sont par exemple :

• « Entraînement de systèmes d’IA uniquement avec consentement spécifique »
• International : « Opt-out pour les utilisations avec intelligence artificielle conformément à la directive de l’UE sur le text and data mining »

L’utilité pratique est actuellement limitée, car la situation juridique n’est pas claire et les systèmes d’IA ne tiennent souvent pas compte de telles déclarations.

Les systèmes d’IA permettent de transférer des œuvres protégées dans une application d’IA afin de les traduire, de les résumer ou de les analyser. \^

Selon ProLitteris, ce traitement nécessite un consentement. Celui-ci est donné dans le cercle privé et dans l’enseignement, car la loi sur le droit d’auteur définit une liberté d’utilisation correspondante (art. 19 al. 1 let. a et b LDA). Pour les entreprises, une telle autorisation légale fait défaut : il n’en existe une que pour les reproductions à des fins d’information et de documentation internes.

Pour vous, cela signifie que lorsque vous téléchargez des textes, des images, de la musique ou d’autres contenus protégés dans une IA, vous utilisez ces œuvres au sens du droit d’auteur.

Pour les entreprises, ProLitteris propose une licence collective étendue. Au lieu de recueillir les consentements individuels des titulaires de droits, la LCE de ProLitteris couvre des systèmes internes comme Copilot.

La mise en œuvre des droits d’auteur face à l’intelligence artificielle est difficile. ProLitteris soutient une adaptation de la loi sur le droit d’auteur afin de renforcer les droits et de clarifier les utilisations.

De l’avis de ProLitteris, la loi offrirait une protection, mais elle se heurte à des limites pratiques en cas d’utilisation internationale. De plus, ProLitteris ne dispose pas des droits nécessaires pour agir elle-même en justice contre des offres d’IA.