Personnes privées

ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences selon les tarifs communs (TC).

Il s’agit notamment de la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).

Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.

En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.

Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :

• Reproduire certaines œuvres d’art sur Internet, dans des livres, sous forme d’imprimés ou sous une autre forme, pour autant que l’artiste concerné·e soit représenté·e par ProLitteris (domaine Art)
• Utiliser certaines œuvres provenant de collections ou d’archives, pour autant que les titulaires de droits soient inconnus ou introuvables (tarif TC 13 pour les œuvres orphelines)
• Utiliser un grand nombre de textes ou d’images, pour autant que l’exploitation normale des droits ne soit pas affectée de cette manière, par exemple pour des « open archive », pour des systèmes d’IA utilisés en interne ou pour des extensions non substantielles des limitations légales (licence collective étendue, LCE)
• En tant qu’entreprise de radiodiffusion, utiliser des textes et d’autres œuvres linguistiques (domaine Audio)

Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit d’auteur·rice, d’artiste, de photographe, de maison d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.

Les licences de ProLitteris dépendent du domaine dans lequel elles sont accordées.

Pour les redevances pour la copie et d'autres licences légales (gestion collective obligatoire), ProLitteris vous contacte. Vous déclarez les indications requises via le formulaire ou le portail, et ProLitteris vous facture la redevance correcte. Si vous ne fournissez pas toutes les indications nécessaires, ProLitteris doit estimer les données et fixer la redevance en conséquence.

Pour les licences contractuelles (gestion collective volontaire : reproduction d'œuvres d'art, œuvres orphelines ou licences collectives étendues), vous agissez de manière active :

• Vous adressez une demande de licence à ProLitteris.
• Ensuite, ProLitteris définit le champ d'application et les coûts.
• Vous recevez la licence et la facture correspondante.

Les licences de ProLitteris garantissent dans tous les cas une utilisation conforme au droit et le respect du droit d'auteur. Tous les tarifs, contrats et redevances sont vérifiés juridiquement et soumis à une surveillance.

Certaines utilisations sont autorisées par la loi et ne nécessitent pas de licence des titulaires de droits.

Dans certains cas, la loi permet d’utiliser des contenus protégés sans consentement :

• Utilisation dans le cercle personnel, dans le cadre professionnel et dans l’enseignement
• Citations et reportages, pour autant que la source soit indiquée lorsque cela est nécessaire et qu’il y ait une analyse du contenu
• Liberté de panorama, lorsque des œuvres sont visibles dans l’espace public
• Catalogues d’exposition et répertoires de collections

Ces utilisations sont soumises à des conditions légales et ne sont admissibles que dans le cadre prévu.

Lorsque la loi prévoit une redevance pour une telle utilisation, ProLitteris ou une autre société de gestion s’en charge.

Les utilisations sont différentes manières dont vous employez ou transmettez des contenus protégés. Celles-ci jouent un rôle non seulement vis-à-vis de ProLitteris, mais chaque fois que vous travaillez avec du matériel protégé ou que vous souhaitez en publier.

Voici les utilisations les plus fréquentes:

• Reproductions: copies sur papier ou sous forme numérique, par exemple en imprimant, en scannant, en enregistrant ou en recopiant
• Publications en ligne: mise à disposition de contenus sur Internet, par exemple sur des sites web, des médias sociaux ou des plateformes
• Présentations et exécutions: présentation, projection ou diffusion de contenus, par exemple dans des présentations, des formations ou des manifestations
• Diffusion: transmission de contenus par la radio ou la télévision
• Adaptations et transformations dans d'autres catégories d'œuvres: reproduction, traductions, adaptations cinématographiques.

Le droit d'auteur est pertinent tant qu'une œuvre est protégée. En règle générale, la protection s'applique jusqu'à 70 ans après le décès des auteur·rice·s. Dans certains cas, des durées de protection différentes s'appliquent.

Vous devez respecter le droit d'auteur lorsque vous utilisez des contenus protégés et que vous portez ainsi atteinte à des droits.

Deux conditions doivent être remplies:

• vous effectuez un acte d'utilisation, par exemple vous copiez, mettez en ligne ou présentez;
• vous utilisez des œuvres ou des prestations protégées appartenant à des tiers, comme des textes, des images, des contenus audio ou vidéo.

Ne sont pas considérés comme des utilisations:

• la simple consommation de contenus
• la reprise d'idées, de faits ou de style
• le simple fait de créer un lien sur Internet

Dans le domaine des écoles et des entreprises, il existe en outre la règle suivante: pour les utilisations internes, chaque acte individuel n'est pas déterminant. La redevance se base plutôt sur des utilisations générales au sein d'une organisation, telles qu'elles sont réglées dans les tarifs communs 7 et 8.

ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.

En tant que titulaire de droits, utilisateur·rice ou preneur·se de licence, vous obtenez à tout moment des informations de ProLitteris sur le droit d’auteur.

ProLitteris contribue à ce que des conditions-cadres équitables existent également dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Les outputs purement générés par l’IA ne sont pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Mais les productions créées avec l’aide de l’IA bénéficient également d’une protection par le droit d’auteur lorsqu’il existe une création intellectuelle humaine présentant un caractère individuel.

C’est le cas :

• lorsqu’un prompt est si créatif et détaillé qu’il a lui-même le caractère d’une œuvre,
• et lorsque cette conception individuelle est reconnaissable dans le résultat de l’IA.

En outre, des droits voisins peuvent naître sur un audio (phonogramme) ou une vidéo (vidéogramme).

Si vous travaillez avec l’IA, il est recommandé de documenter votre propre contribution créative. Vous pourrez ainsi démontrer ultérieurement qu’il s’agit d’une œuvre protégée.

Selon l’avis d’expert·e·s en droit et l’appréciation de ProLitteris, l’entraînement de systèmes d’IA avec des œuvres protégées nécessite le consentement des titulaires de droits.

La question fait l’objet de procédures judiciaires à l’étranger. Parallèlement, des solutions légales sont discutées afin de réglementer clairement l’utilisation d’œuvres pour les systèmes d’IA et de prévoir une redevance appropriée.

Dans cette situation, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE) afin que les entreprises puissent utiliser en toute sécurité juridique des systèmes d’IA internes.

Vous pouvez indiquer explicitement sur votre site Internet que l’entraînement de systèmes d’IA n’est autorisé qu’avec votre consentement. Vous clarifiez ainsi votre position et documentez vos droits.

Des formulations possibles sont par exemple :

• « Entraînement de systèmes d’IA uniquement avec consentement spécifique »
• International : « Opt-out pour les utilisations avec intelligence artificielle conformément à la directive de l’UE sur le text and data mining »

L’utilité pratique est actuellement limitée, car la situation juridique n’est pas claire et les systèmes d’IA ne tiennent souvent pas compte de telles déclarations.

Les systèmes d’IA permettent de transférer des œuvres protégées dans une application d’IA afin de les traduire, de les résumer ou de les analyser. \^

Selon ProLitteris, ce traitement nécessite un consentement. Celui-ci est donné dans le cercle privé et dans l’enseignement, car la loi sur le droit d’auteur définit une liberté d’utilisation correspondante (art. 19 al. 1 let. a et b LDA). Pour les entreprises, une telle autorisation légale fait défaut : il n’en existe une que pour les reproductions à des fins d’information et de documentation internes.

Pour vous, cela signifie que lorsque vous téléchargez des textes, des images, de la musique ou d’autres contenus protégés dans une IA, vous utilisez ces œuvres au sens du droit d’auteur.

Pour les entreprises, ProLitteris propose une licence collective étendue. Au lieu de recueillir les consentements individuels des titulaires de droits, la LCE de ProLitteris couvre des systèmes internes comme Copilot.