Les redevances pour la copie dispensent les écoles, les entreprises et les personnes privées de demander une autorisation aux ayant droit individuels avant d’utiliser des textes et des images. La licence légale prévoit, pour indemniser les auteur·rice·s et les maisons d'édition, le versement d’une redevance aux sociétés de gestion. Ce système est qualifié de gestion collective obligatoire. Il simplifie l’octroi de licences pour les utilisateur·rice·s et garantit que les auteur·rice·s et d’autres titulaires de droits perçoivent une redevance.
Les redevances pour la copie concernent des utilisations que la loi sur le droit d’auteur autorise dans le cadre de l’usage privé et qui sont en même temps soumises à une obligation de redevance. Il s’agit par exemple de la photocopie, de la numérisation ou de l’enregistrement numérique d’œuvres protégées dans les entreprises, les écoles, les administrations et d’autres organisations.
L’utilisation est autorisée par la loi. Au lieu d’un accord individuel des titulaires de droits, une redevance fixée par la loi est payée.
La gestion collective obligatoire est réglée dans la loi sur le droit d’auteur (LDA). Pour les utilisations privées, les articles 19 et 20 LDA sont déterminants. La loi y oblige les sociétés de gestion autorisées à définir des tarifs et à faire valoir des redevances.
Pour cette tâche, les sociétés de gestion collaborent au moyen de tarifs communs (« TC »).
Les tarifs sont négociés avec les associations économiques et d’autres représentations des utilisateur·rice·s et approuvés par la Commission fédérale d’arbitrage pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF).
Il en résulte des conditions transparentes, appropriées et uniformes valables dans toute la Suisse.
Le système allège la gestion des droits et des utilisations :
Les utilisateur·rice·s n’ont ainsi pas besoin d’obtenir les droits séparément pour chaque œuvre. En même temps, les ayant droit perçoivent une redevance pour des utilisations qui se prêtent difficilement à une licence individuelle.
ProLitteris gère les redevances pour la copie pour les œuvres linguistiques et visuelles. Il s’agit en particulier des redevances pour la photocopie, la numérisation et l’enregistrement numérique de contenus protégés dans le cadre de l’usage privé légal. La licence ou le tarif applicable dépend de l’utilisation concernée.
Informez-vous sur les différents tarifs ou contactez-nous si vous avez besoin de soutien pour choisir la licence appropriée.
Fournir simplement des informations en ligne : dans le portail clients, vous voyez quelles indications nous avons besoin de votre part et pouvez les saisir directement.
